La loi Hamon, un prolongement de la loi Lagarde
La loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir une assurance crédit immobilier en toute liberté. On parle de délégation d’assurance.
La loi Hamon vise à faciliter encore davantage l’accès à un contrat d’assurance de prêt autre que l’assurance proposée par l’établissement bancaire. Elle offre la possibilité de souscrire à une nouvelle assurance et permet de faire jouer la concurrence.Il est ainsi possible d’adhérer à une assurance déléguée dont le coût total est inférieur ou assurant une meilleure protection.
Pour en savoir plus : 02 47 37 37 77
Quand et comment utiliser la loi Hamon ?
La substitution d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon doit respecter certaines conditions :
- La substitution de l’assurance doit être effectuée dans les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt,
- Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent au contrat en place,
- La demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la première date anniversaire des offres de prêt.
Changement d’assurance : COREFI vous accompagne
Avant de pouvoir demander la résiliation d’assurance, il est indispensable de trouver une compagnie d’assurance en mesure de proposer des garanties équivalentes.
Faire appel à un courtier en assurances permet de trouver rapidement le contrat le plus adapté.
Une fois le nouveau contrat mis en place, il doit être envoyé à la banque en recommandé avec accusé de réception accompagné des conditions générales.
A compter de la date de réception, l’établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse écrite.
Si la demande est rejetée, le nouveau contrat souscrit par l’emprunteur est annulé sans frais et les mensualités déjà prélevées font l’objet de remboursements. La banque doit présenter un motif de refus qui porte sur l’équivalence des garanties en respect des dispositions du code de la consommation.
Si la demande est acceptée, la banque émet un avenant aux offres de prêt et procède à la résiliation de l’ancien contrat à la date de prise d’effet du nouveau contrat.Si le contrat initial n’est pas celui de l’assurance de la banque, l’organisme d’assurance externe devra être averti par lettre recommandé afin de procéder à la résiliation du contrat.
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COREFI vous accompagne dans l’ensemble des démarches, de la constitution du dossier à la préparation des courriers.
Que ce soit pour payer moins cher, gommer des exclusions ou s’assurer l’obtention d’une meilleure couverture, nous vous encourageons à nous contacter pour étudier les possibilités qui s’offrent à vous.