La loi Lemoine du 28 Février 2022 a chamboulé le marché de l’assurance de prêt en imposant de nouvelles dispositions : résiliation à tout moment, absence de formalités médicales, et révision du droit à l’oubli.
Elle devrait permettre à beaucoup de faire des économies et pour certains d’être mieux assuré.
Cette loi défendue par la députée Patricia Lemoine vise à rendre plus juste, plus simple et plus transparent le marché de l’assurance emprunteur. Voyons cela en détail.
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Changer d’assurance de prêt à tout moment avec la résiliation infra annuelle
Depuis plusieurs années l’Etat a mis en place des dispositifs visant à assouplir les formalités de délégation d’assurance et permettre à l’emprunteur de choisir son assurance :
- La loi Lagarde de 2010 (possibilité de prendre une assurance externe)
- La loi Hamon de 2014 (résiliation pendant la première année)
- Amendement Bourquin de 2017 (résiliation à date anniversaire)
La loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier l’assurance d’un prêt immobilier à tout moment sous réserve de répondre à deux conditions :
- Le nouveau contrat d’assurance doit présenter des garanties équivalentes,
- Le prêt assuré doit avoir été contracté par une personne physique pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
Cette possibilité de résiliation à tout moment est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt en cours.
Ces dispositions peuvent permettre de faire des économies considérables sur le poste assurance emprunteur.
Suppression du questionnaire de santé pour certains crédits immobiliers
Depuis le 1er Juin 2022 la loi Lemoine a supprimé les formalités médicales exigées pour la souscription d’un contrat d’assurance de prêt. Le crédit immobilier doit répondre à trois conditions :
- Financer un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel),
- La part assurée ne doit pas dépasser 200 000€. Il faut tenir compte de l’encours du prêt sollicité et de l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré,
- Le crédit doit être remboursé en totalité avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Pour les contrats concernés, aucune information relative à l’état de santé ne pourra être demandée, pas de questionnaire de santé ou examen médical.
L’assureur conserve la possibilité de poser des questions relatives aux habitudes de vie (tabac, alcool, profession…).
Pour l’assurance de prêts non concernés par ce dispositif, l’assuré bénéficie toujours des dispositions de la convention AERAS.
Convention AERAS : évolution du droit à l’oubli
Cette mesure, entrée en vigueur le 2 Mars 2022, réduit le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 5 ans et ajoute l’hépatite C à la liste des maladies.
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En bref
Le droit à l’oubli est porté à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C.
A compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats de prêt en cours, droit de résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier.
A compter du 1er juin 2022, suppression des formalités médicales pour les contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits pour l’acquisition d’un bien à usage. La part assurée ne doit pas dépasser 200 000€ et le crédit doit être remboursé en totalité avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Faire appel à un courtier en assurance spécialisé s’avère indispensable pour sélectionner l’offre la mieux adapter et être conseillé au mieux.
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